Le 10 septembre 2023

La « Société » désigne la société Julie Guertin Conseil, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 87 rue Carnot 92300 Levallois-perret immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 90314492100017 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR26903144921.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tout utilisateur du site https://www.la-cordee-digitale.com et https://www.la-cordee-digitale.fr

Article 1 – DÉFINITION

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.la-cordee-digitale.com et https://www.la-cordee-digitale.fr/ et l’ensemble des sites édités par Julie Guertin Conseil pour présenter et vendre ses Services.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les services d’information et de formation en ligne.

La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de Julie Guertin Conseil via le Site.

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, bénéficiant des prestations fournies par le Prestataire, et acceptant les termes et conditions des présentes CGV.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.

Les « Identifiants » désigne le nom d’utilisateur et mot de passe fournis par Julie Guertin Conseil au Client afin qu’il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit.

La « Formation » sont visées les différentes formations proposées sous la forme d’info-produits numériques par l’Entreprise et disponibles à l’achat sur le Site de l’Entreprise.

Le « Prestataire » désigne Julie Guertin Conseil.

Article 2 – INDÉPENDANCE DES CLAUSES

Toutes les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. De fait, la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité totale des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales du Prestataire, Julie Guertin Conseil, s’appliquent de plein droit à toutes ses fournitures et prestataires de services, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par Julie Guertin Conseil.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site ou sur demande à l’adresse suivante : , et prévalent le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de Julie Guertin Conseil sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.

Julie Guertin Conseil se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement à tout moment et sans préavis les présentes CGV.

Article 4 : ACTIVITÉS DE L’ENTREPRISE

L’Entreprise propose des services dans le secteur du numérique, en particulier les Formations en ligne, ainsi que des services de conseil en communication et publicité digitales, ci-après les « Services ».

Article 5 : CARACTÉRISTIQUE DU SERVICE

Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.

Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat. Sauf mention contraire sur le Site, les mises à jour ne sont incluses dans le prix du Service que dans la limite d’une année à compter de la Commande. Julie Guertin Conseil se réserve la possibilité de proposer des offres sans mises à jour des contenus de Formation inclues.

Lorsque le Service comprend des prestations d’accompagnement de type consultings stratégiques individuels, toute annulation survenant à moins de 48H du rendez-vous ne pourra être ni remplacée, ni remboursée.

Article 6 : DURÉE – LIVRAISON

La livraison s’entend de l’accessibilité par l’Utilisateur du Service en ligne, en application de l’article L.216-1 du Code de la consommation.

La livraison des services est assurée à la date spécifiée sur le site au moment de la commande adressée par Julie Guertin Conseil à l’Utilisateur.

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Client. Lorsque aucune durée n’est définie, alors le Service reste accessible durant au moins un an après la délivrance entière du Service, et Julie Guertin Conseil pourra retirer les accès à tout moment ensuite. En cas d’achat d’une Formation, il appartient au Client de finaliser sa Formation avant la clôture de ses droits d’accès.

Pour une Formation comportant un ou plusieurs modules, la livraison s’entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la Formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par Julie Guertin Conseil après la Commande ou par tout autre mode d’envoi électronique prévu lors de la Commande.

Sauf mention contraire sur le Site, chaque module de Formation est envoyé selon le rythme précisé au moment de la commande passée sur le site. Le Client accepte expressément qu’il ne pourra pas demander des accès immédiats à l’intégralité des modules immédiatement après sa Commande, mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues au contrat.

Le retard dans l’exécution des Services ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde de la cheffe de l’Entreprise.

Article 7 : OBLIGATION DE MOYEN

Dans le cadre de son activité de prestation de conseils et services, l’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens sauf stipulation expresse contraire. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des Services. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par le Client.

L’Entreprise n’est aucunement responsable des conséquences dommageables causées aux tiers en raison de l’utilisation qui est faite par le Client, des Services fournis par l’Entreprise. L’Entreprise n’est, en outre, aucunement responsable des dommages causés aux tiers en raison du contenu des Services réalisés sur demande du Client.

L’Entreprise ne saurait être tenue responsable que de sa faute lourde. En aucun cas la responsabilité de l’Entreprise ne pourra être recherchée pour absence de résultat de toute opération ou campagne promotionnelle ou commerciale préconisée par elle. Il en sera de même en cas de perte de chiffre d’affaires du Client ou en cas de perte de sa clientèle. La responsabilité civile de l’Entreprise est couverte par une assurance souscrite auprès de Hiscox à concurrence d’un montant de 1.500.000,00 € par sinistre tous dommages confondus. La responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle de l’Entreprise, pour tous dommages matériels ou immatériels causés au Client est expressément limitée au montant de la couverture d’assurances dont elle bénéficie et est conditionnée à l’intervention de l’assurance.

Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Services, le Client s’engage : (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à celle-ci; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les Services – notamment aux comptes publicitaires et aux comptes Facebook et Instagram du Client; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Services à des tiers et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.

Article 8 : COMMANDE

Dans le cadre de son activité de prestation de conseils et services ,les commandes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés, qu’après signature du devis et après encaissement de l’acompte prévu de la commande.

L’acompte correspond à 30% du montant global du devis établi.

Toute commande acceptée par le Prestataire est irrévocable, sauf accord écrit des Parties.

L’acompte versé ne sera pas restitué en cas de modification ou d’annulation de commande par le Client et sera conservé à titre de clause pénale par le Prestataire.

Tout devis n’est valable que pour une durée de 30 jours à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

Article 9 : CONDITIONS TARIFAIRES

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard.
Elles sont calculées sur le montant net des sommes impayées par application du taux REFI de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

Au paiement de ces sommes s’ajoute de plein droit une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre à tout moment ou d’annuler l’exécution des prestations en cours.

En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si Julie Guertin Conseil propose au Client de régler la totalité d’un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s’agit pas d’un paiement sans engagement ou d’un abonnement mensualisé, mais d’un échéancier de paiement du prix du Service.

Si dans les 30 jours la mise en œuvre du présent Article, le Client ne s’est toujours pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Article 10 : CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu’il serait amené à connaître lors du déroulement de la prestation.

Il appartient au Client de fixer le degré ainsi que les limites de la confidentialité des informations et documents fournis.

Le Client s’engage et s’oblige à n’envoyer que des copies des documents qu’il fournira.

Article 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers ni à des fins de marketing direct ni pour toute autre finalité. Pour plus d’informations quant à ses droits en matière de protection de la vie privée, le Client est invité à consulter la charte de protection de la vie privée de l’Entreprise, également disponible à tout moment sur le Site de l’Entreprise ou envoyée par e-mail sur simple demande du Client.

Article 12 : CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ

Constitue un cas de force majeure, tout évènement échappant au contrôle de l’une ou l’autre des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution de l’obligation du Prestataire.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.

Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Entreprise, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les logiciels, bases de données et contenus de toute nature relative aux Services (textes, documents, études, noms de domaines, vidéos, savoir-faire, images, visuels, musiques, logos, marques, et plus largement toute autre information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services) sont et restent de la propriété exclusive de Julie Guertin Conseil. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

L’Utilisateur ne peut faire état ou usage de toute information objet de droit de propriété intellectuelle en lien avec les Services appartenant à Julie Guertin Conseil qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Julie Guertin Conseil. A cet égard, Julie Guertin Conseil se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

Article 14 : RÉFÉRENCES CLIENT ET COMMUNICATION

Les Clients pourront être sollicités par Julie Guertin Conseil afin d’être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l’accord du Client, Julie Guertin Conseil pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à Julie Guertin Conseil pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par Julie Guertin Conseil, et le cas échéant émet des commentaires ou des publications (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise Julie Guertin Conseil à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d’être protégés par des droits à l’image et/ou des droits d’auteur, et dans ce cas, le Client concède à Julie Guertin Conseil la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu’avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d’une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Julie Guertin Conseil se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d’autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises lors d’évènements à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Julie Guertin Conseil préviendra avant prise de vue.

Article 15 : RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter la prestation demandée par le Client dans les meilleurs délais, et dans les conditions techniques acceptées par le Client.

Le Prestataire fera son possible pour tenir compte de l’intégralité des exigences du Client, et réclamera toute précision, ou tout supplément d’information qu’il juge nécessaire à la réalisation de la prestation attendue.

Le Prestataire n’est cependant tenu qu’à une obligation de moyens s’agissant des prestations fournies. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de contreperformance ou de résultat insuffisant lorsque celle-ci résulte d’une appréciation incorrecte par le Client de ses propres besoins, d’éléments informatifs ou documents manquants, erronés, dissimulés ou falsifiés ou d’un éventuel lapsus.

Dans tous les cas, le Client reste responsable de ses propos communiqués, déclarations ou confidences.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet telle que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture de service ou d’autres problèmes involontaires.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, liées aux conséquences résultant du produit de la prestation fournie.

Le service est conforme à la législation française. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée en cas de non-respect de la législation du pays où le service est livré.

Le client renonce à invoquer l’article 1223 du Code civil et par voie de conséquence à se prévaloir d’une quelconque réduction du prix convenu dans les conditions prévues par cet Article.

 

Article 16 : LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris (lieu du siège social).